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Direction de la séance

Projet de loi

projet de loi de finances pour 2005

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 73 , 74 )

N° I-13

25 novembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. MARINI

au nom de la commission des finances

ARTICLE 14

Dans le premier alinéa du 2° du II du texte proposé par le I de cet article pour l'article 1647 C sexies du code général des impôts, supprimer les mots :
au 30 septembre de l'année précédente