AMENDEMENT

I. Après le I. de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

…. Les dispositions de l'article L.25 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite sont applicables aux ouvriers relevant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'État.

L'amendement proposé consiste à étendre aux ouvriers de l'État la mesure de départ anticipé à la retraite ouverte aux salariés du secteur privé par l'article 23 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites et le décret du 30 octobre 2003 relatif à l'abaissement de l'âge de la retraite pour les assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière et qui devrait être ouverte aux fonctionnaires par le présent article.

Les paramètres retenus pour qualifier de « longue » la carrière d'un ouvrier de l'État et lui ouvrir droit à un départ anticipé sont strictement identiques à ceux définis pour les salariés du secteur privé et les fonctionnaires. La montée en charge du dispositif est progressive jusqu'au 1^er janvier 2008.

Cette mesure se justifie par une équité de traitement entre les différents agents publics de l'État.

Le coût budgétaire de cette mesure est estimé à 2,3 millions d'euros en année pleine.