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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (Commission Mixte Paritaire) (n° 71 ) |
N° 2 2 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 13 TER |
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Dans la dernière phrase du dernier alinéa du I de cet article, substituer aux mots :
contrats nationaux
les mots :
accords nationaux et contrats
Objet
Le présent amendement vise à aligner la terminologie utilisée pour les nouvelles dispositions du I bis introduit dans l'article L. 161-31 sur celles déjà existantes à l'article L. 161-34 auquel il est fait référence.