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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (Commission Mixte Paritaire) (n° 71 ) |
N° 1 2 décembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 6 A |
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Supprimer le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-15 du code de la sécurité sociale .
Objet
La Commission Mixte Paritaire a introduit un amendement prévoyant l'intervention d'un décret pour définir les documents sur lesquels l'identification des médecins hospitaliers seraient obligatoire. En conséquence, il est proposé de supprimer le deuxième alinéa.