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Proposition de loi

juridiction de proximité

(1ère lecture)

(n° 66 )

N° 1

18 novembre 2004

Question préalable

Motion présentée par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois Constitutionnelles, de Législation, du Suffrage universel, du Règlement et d'Administration générale sur la proposition de loi relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance (n° 66, 2004-2005).

Objet

Les auteurs de la motion se sont toujours prononcés contre la création de la juridiction de proximité mise en place par la loi d'orientation et de programmation pour la justice du 9 septembre 2002 et par la loi organique du 26 février 2003. Cette juridiction connaît des débuts difficiles. Peu de juges de proximité ont été nommés, et ce nouvel ordre de juridiction a davantage contribué à enchevêtrer les compétences entre le juge d'instance et le juge de proximité qu'à les clarifier.

Enfin, étant donné qu'aucun bilan n'a été tiré de l'activité de ces nouvelles juridictions de proximité, il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences, tel que le prévoit la proposition de loi présentée.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.

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(1ère lecture)

(n° 66 )

N° 3

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE PREMIER (AVANT LARTICLE 1ER)

Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est ainsi rédigé :

« Seront crées sur la période 2003-2007 10 680 emplois budgétaires permanents. »

II. Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est supprimé.

III. Le tarif fixé à l'article 978 du code général des impôts est relevé à due concurrence.

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il conviendrait, plutôt que de créer un nouvel ordre de juridiction dit de proximité, d'augmenter les postes de magistrats de l'ordre judiciaire. Cette mesure est une des réponses à apporter au problème de l'encombrement des tribunaux. C'est pourquoi ils transforment, par cet amendement, le nombre de postes de juges de proximité et d'assistants de justice que la loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoyait en autant de postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire.

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(n° 66 )

N° 11

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 1ER

Supprimer cet article.

Objet

Opposition de principe à l'élargissement du champ de compétence du tribunal d'instance.

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(n° 66 )

N° 12

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 2

Supprimer cet article.

Objet

Opposition aux modifications apportées aux compétences spéciales du tribunal d'instance.

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(n° 66 )

N° 5 rect.

24 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE II (AVANT LARTICLE 3)

Avant le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le titre II de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est abrogé.

Objet

Les auteurs de cet amendement se sont toujours opposés à la création de la nouvelle juridiction de proximité. Conformément à leurs craintes, l'installation des juges de proximité rencontre des difficultés majeures, tant au niveau du recrutement de ces juges que de la procédure devant ces juridictions. Il convient donc de supprimer le titre II de la loi d'orientation et de programmation pour la justice qui institue cette juridiction de proximité.

NB :La rectification consiste en un changement de place (Article additionnel avant le chapitre II (avant l'article 8) à article additionnel avant le chapitre II (avant l'article 3)).

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(n° 66 )

N° 7

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

En raison des échecs rencontrés par les juges de proximité peu de temps après leur prise de fonctions, et parce qu'aucun bilan n'ayant été tiré de l'activité de cette nouvelle juridiction de proximité, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences.

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(n° 66 )

N° 13

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Supprimer cet article.

Objet

Opposition de principe à l'extension du champ de compétence des juridictions de proximité.

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(n° 66 )

N° 14

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 3

Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire, remplacer les mots :

en dernier ressort

par les mots :

à charge d'appel

Objet

Amendement de repli tendant à prévoir que tous les jugements de la juridiction de proximité sont susceptibles d'appel.

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N° 22 rect.

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 3

Après les mots :

connaît en matière civile

rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire :

des actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 4 000 euros.

Objet

Cet amendement se justifie par son texte même.

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N° 8

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

En raison des échecs rencontrés par les juges de proximité peu de temps après leur prise de fonctions, et parce qu'aucun bilan n'ayant été tiré de l'activité de cette nouvelle juridiction de proximité, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences.

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(n° 66 )

N° 15

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 4

Supprimer cet article.

Objet

Amendement tendant à prévoir que les compétences particulières de la juridiction de proximité seront fixées par décret en Conseil d'Etat.

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(n° 66 )

N° 9

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité accordée par la proposition de loi aux juges de proximité, juges non professionnels, de siéger en tant qu'assesseur lors des audiences correctionnelles.

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(n° 66 )

N° 16

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 5

Supprimer cet article.

Objet

Opposition de principe à la participation des juges de proximité au jugement des délits correctionnels.

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(n° 66 )

N° 17

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C
G
Retiré

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 7

Supprimer cet article.

Objet

Opposition à l'extension de la compétence de la juridiction de proximité pour le jugement des contraventions.

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(n° 66 )

N° 10 rect.

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de cet amendement s'opposent à la possibilité accordée aux juges de proximité par la proposition de loi de valider des compositions pénales.

NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 11 à l'article 8).

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N° 18

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 8

Supprimer cet article.

Objet

Opposition de principe à la possibilité donnée par cet article aux juges de proximité de valider les compositions pénales.

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N° 19

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 9

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.

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(n° 66 )

N° 2 rect.

24 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Favorable
G	Favorable
Adopté

MM. COINTAT et ZOCCHETTO

ARTICLE 9

I - Après le XIII de cet article, insérer deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :

… . - Dans la deuxième phrase de l'article 529-11 du même code, les mots : « le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ».
… . - Dans l'article 530-2 du même code, les mots : « au tribunal de police » sont remplacés par les mots : « à la juridiction de proximité ».
II - Dans le B du XXV de cet article, remplacer les mots :
l'avant-dernier
par les mots :
le dernier

III - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… . - Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, les mots : « le tribunal de police » sont remplacés par les mots : « la juridiction de proximité ».

Objet

Le présent amendement a pour objet d'améliorer le texte proposé par la commission en y apportant quelques compléments techniques de nature à en faciliter l'entrée en vigueur.

Il s'agit de dispositions de coordination destinées à tenir compte de la nouvelle compétence du juge de proximité en matière de contraventions des quatre premières classes. Il est proposé de remplacer la mention relative au « tribunal de police » qui, aux termes de la proposition de loi, est compétent pour les seules contraventions de la cinquième classe - sous réserve de quelques exceptions - par une référence à la « juridiction de proximité ».

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(n° 66 )

N° 20

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 10

Supprimer cet article.

Objet

Opposition au recours trop systématique à prendre par ordonnance des mesures législatives.

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N° 21

23 novembre 2004

AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G	Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.