|
Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi juridiction de proximité (1ère lecture) (n° 66 ) |
N° 8 23 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 4 |
|||||||||
Supprimer cet article.
Objet
En raison des échecs rencontrés par les juges de proximité peu de temps après leur prise de fonctions, et parce qu'aucun bilan n'ayant été tiré de l'activité de cette nouvelle juridiction de proximité, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il ne semble pas opportun d'en étendre les compétences.