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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi juridiction de proximité (1ère lecture) (n° 66 ) |
N° 5 rect. 24 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT CHAPITRE II (AVANT LARTICLE 3) |
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Avant le chapitre II, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre II de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est abrogé.
Objet
Les auteurs de cet amendement se sont toujours opposés à la création de la nouvelle juridiction de proximité. Conformément à leurs craintes, l'installation des juges de proximité rencontre des difficultés majeures, tant au niveau du recrutement de ces juges que de la procédure devant ces juridictions. Il convient donc de supprimer le titre II de la loi d'orientation et de programmation pour la justice qui institue cette juridiction de proximité.
NB :La rectification consiste en un changement de place (Article additionnel avant le chapitre II (avant l'article 8) à article additionnel avant le chapitre II (avant l'article 3)).