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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi juridiction de proximité (1ère lecture) (n° 66 ) |
N° 3 23 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT TITRE PREMIER (AVANT LARTICLE 1ER) |
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Avant le titre premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le quatrième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est ainsi rédigé :
« Seront crées sur la période 2003-2007 10 680 emplois budgétaires permanents. »
II. Le dernier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2002-1138 du 9 septembre 2002 d'orientation et de programmation pour la justice est supprimé.
III. Le tarif fixé à l'article 978 du code général des impôts est relevé à due concurrence.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu'il conviendrait, plutôt que de créer un nouvel ordre de juridiction dit de proximité, d'augmenter les postes de magistrats de l'ordre judiciaire. Cette mesure est une des réponses à apporter au problème de l'encombrement des tribunaux. C'est pourquoi ils transforment, par cet amendement, le nombre de postes de juges de proximité et d'assistants de justice que la loi d'orientation et de programmation pour la justice prévoyait en autant de postes supplémentaires de magistrats de l'ordre judiciaire.