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Direction de la séance |
conclusions commission des lois Proposition de loi juridiction de proximité (1ère lecture) (n° 66 ) |
N° 22 rect. 23 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BORVO COHEN-SEAT, MATHON, ASSASSI et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 3 |
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Après les mots :
connaît en matière civile
rédiger ainsi la fin de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-2 du code de l'organisation judiciaire :
des actions personnelles ou mobilières, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 1 000 euros et à charge d'appel jusqu'à la valeur de 4 000 euros.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.