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Direction de la séance

conclusions commission des lois

Proposition de loi

juridiction de proximité

(1ère lecture)

(n° 66 )

N° 21

23 novembre 2004
 

AMENDEMENT

présenté par
C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

MM. BADINTER, DREYFUS-SCHMIDT, SUEUR, Charles GAUTIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 11

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de coordination.