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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 94 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. GODEFROY et CAZEAU, Mmes CAMPION et DEMONTÈS, MM. DESESSARD et DOMEIZEL, Mmes LE TEXIER, PRINTZ, SAN VICENTE, SCHILLINGER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 22 |
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A la fin de cet article, remplacer les mots :
330 millions d'euros
par les mots :
550 millions d'euros
Objet
Cet amendement a pour objet d'augmenter substantiellement le montant du transfert de la branche maladie de la sécurité sociale à la branche accidents du travail-maladies professionnelles en compensation de la sous déclaration, de la non reconnaissance et donc de la sous évaluation chroniques du nombre d'accidents et maladies liés au travail.
Cette situation pèse indûment sur les comptes de l'assurance maladie, alors que les cotisations des employeurs demeurent au même niveau, dans un contexte d'augmentation du nombre d'accidents du travail et d'apparition de maladies professionnelles.
Par ailleurs, le rapport établi par la commission prévue à l'article L. 176-2 du code de la sécurité sociale présidée en 2002 par Madame Lévy-Rosenwald propose une fourchette pour le montant de ce transfert, qui va de 330 à 550 millions d'euros. L'hypothèse basse a été retenue par les lois de financement pour 2003 et 2004, alors que les accidents et maladies dus à l'activité professionnelle se développent. Il n'apparaît donc pas raisonnable de s'en tenir une nouvelle fois à ce montant minimal, qui risque de s'avérer insuffisant, à moins que le gouvernement ne souhaite voir se prolonger le procédé qui consiste à fixer un montant de transfert entre les deux branches systématiquement sous-évalué au détriment de la branche maladie et au profit des cotisants de la branche AT/MP.