|
Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 73 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER, SAN VICENTE, LE TEXIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 6 |
|||||||||
Après l'article 6 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation tel que définie à l'article L.162-22-13 du code de la sécurité sociale ne saurait être inférieure à 50 % des crédits dévolus à la tarification à l'activité.
Objet
La réforme de l'assurance maladie ne peut pas se faire contre l'hôpital. Or la tarification à l'activité telle que mise en place par le Gouvernement va à l'encontre des missions essentielles de l'hôpital. la CMU , introduit la mise en œuvre expérimentale de la tarification à la pathologie.
Mais ce nouveau mode d'attribution des moyens doit être accompagné par des mesures spécifiques pour éviter la sélection des malades. Le gouvernement n'a donné aucune de ces garanties. Tout tarif unifié entre le privé et le public et toute convergence entre ces deux secteurs est irréaliste et dangereuse compte tenu des contraintes liées au service public qui risque de devenir une variable d'ajustement. Ainsi, l'enveloppe spécifique prévue pour la sauvegarde de ces missions est à un niveau largement insuffisant.
Cet amendement propose donc que les missions de service public concernent plus de 50 % de l'enveloppe consacrée à l'hôpital. Les crédits du plan hôpital 2007 doivent être subordonnés aux efforts de restructuration des services.