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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 70 rect. 16 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL, Mmes PRINTZ, SCHILLINGER, SAN VICENTE, LE TEXIER et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 6 |
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Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …- Le 1°de l'article L 174-1-1 du Code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° Les activités de psychiatrie exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1 ;
« 1°bis Les activités de soins de suite et de réadaptation exercées par les établissements de santé mentionnés à l'article L. 174-1. »
Objet
Les activités de psychiatrie relèvent d'un enjeu majeur de santé publique. Pour autant, elles donnent l'exemple d'un sujet sur lequel les pouvoirs publics témoignent d'une pusillanimité constante, qui conduit à éluder de trimestres en semestres la définition des politiques en direction de ce secteur, de même que les arbitrages budgétaires qui devraient accompagner les programmes d'action pluriannuels appelés par la diversification importante des missions confiées à la psychiatrie.
Compte tenu de cet état de fait, et du danger corrélatif que la capacité de financement des enveloppes budgétaires psychiatriques diminue en euros constants, il est proposé à la représentation nationale de suivre spécifiquement l'évolution de cette enveloppe.
Cette information ne limite en rien les arbitrages positifs ou négatifs souhaités par l'exécutif en direction de cette discipline, ni même les opérations qui peuvent intervenir au titre de la fongibilité globale des enveloppes, telle que prévues à l'article 10 du PLFSS, mais elle a le mérite :
- de permettre à la représentation nationale de suivre dans le temps l'évolution de budgets qui par ailleurs retentissent sur des prérogatives régaliennes de l'Etat et leurs conditions d'exercice (soins sans consentement),
- d'organiser comme il se doit la croissance prévisible de l'enveloppe budgétaire des soins de suite et de réadaptation, appelée à progresser du fait de la mise en place de la T2A, par des transferts issus de l'enveloppe MCO du fait de recompositions hospitalières, et non du fait de transferts « silencieux » au détriment de l'enveloppe psychiatrique.