AMENDEMENT

Dans le deuxième alinéa du II de cet article, supprimer les mots :

, qui ne peut dépasser deux millions d'euros par année civile pour chaque redevable,

La création d'une contribution à la charge des entreprises ayant exposé leurs salariés à l'amiante est l'expression d'une mesure volontariste dans ce projet. Mais rappelons qu'aucune estimation n'est disponible sur les recettes attendues, ni sur leur évolution. Rappelons aussi qu'il est à craindre que la mesure ne touchera pas les entreprises réellement responsables, comme les donneurs d'ordre dans les cas de sous-traitance ou d'intérim - notamment dans la branche de la construction navale.

S'agissant du FCAATA, il est légitime de demander une contribution aux entreprises qui ont fait prendre des risques à leurs salariés et reporté le coût du risque sanitaire sur l'ensemble de la société. Va-t-on toucher exactement les entreprises concernées, en fait-on assez ? Ce qui est sûr, en l'espèce, c'est que ce sont les grandes entreprises qui seront avantagées, puisque le montant de la contribution ne pourra dépasser 2 millions par an pour chaque entreprise. Ce plafonnement est un vrai cadeau pour les grandes, alors même que sa suppression ne pénaliserait pas les petites.

Cette disposition renoue avec l'égalité de traitement entre grandes et petites entreprises, pour qui le seuil de 2 millions n'aura pas les mêmes conséquences, car si la masse salariale représente effectivement une référence beaucoup plus sûre et stable – par rapport aux bénéfices - les grandes entreprises font en revanche logiquement plus de bénéfices en volume. A plafond de masse salariale inchangé, la suppression du plafond de 2 millions d'euros permettra donc d'abonder le FCAATA à l'aide de recettes justes et légitimes, collant ainsi mieux encore à la réalité de la responsabilité des entreprises concernées.

Cet amendement permettrait de rendre la contribution plus efficace, alors même que les besoins vont grandissant, et je vous propose donc de le voter.