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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 249 17 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 |
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Après l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés les mandats globaux relatifs au reversement au praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie de la quote-part de 20 % du forfait technique afférent aux actes de scanographie que ce praticien réalise dans le cadre de son activité libérale en tant que leur régularité est mise en cause.
II - L'article L. 6154-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les actes de scanographie donnent lieu au reversement, au bénéfice du praticien radiologue hospitalier par l'établissement public qui l'emploie, d'une quote-part du forfait technique lorsque ces actes sont réalisés dans le cadre de l'exercice libéral de ce praticien. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de cette disposition. »
Objet
En 1991, la cotation des actes de scanographie a été modifiée, avec dissociation entre l'acte intellectuel représentatif du travail d'interprétation du médecin (dont la cotation est passée de Z90 au Z19) et le versement à l'exploitant du matériel d'un forfait technique, d'abord pour les actes de scanographie, puis pour les actes d'IRM.
Les praticiens radiologues, dans le cadre de leur activité libérale à l'hôpital, ne sont pas exploitants du matériel qu'ils utilisent, à la différence de la majeure partie des radiologues de ville.
Dès 1992, il a été décidé, par circulaire, de permettre aux établissements hospitaliers de reverser aux radiologues hospitaliers ayant une activité libérale une quote-part de 20 % du forfait technique perçu par l'établissement au titre des seuls actes de scanographie afin de compenser la diminution de la cotation de l'acte intellectuel.
Ce reversement effectué a fait l'objet d'un jugement de la Cour des comptes du 1er décembre 2003 suivi d'une circulaire du 14 septembre 2004 de la direction générale de la comptabilité publique demandant aux comptables, dont certains ont été mis en débets, de cesser le reversement de cette quote-part en l'absence de dispositions législatives expresses.
Aussi, il est proposé à la fois de valider les versements antérieurs effectués au titre du reversement de la quote-part du forfait technique attaché aux actes de scanographie et de donner une base législative à ce dispositif pour les actes de scanographie [et les actes d'IRM, à l'identique de ce qui se pratique en secteur de ville], en renvoyant à un texte de niveau réglementaire (décret ou arrêté) la fixation du ou des pourcentages de la quote-part.