AMENDEMENT

présenté par

C	Sagesse du Sénat
G	Favorable
Adopté

Le Gouvernement

ARTICLE 6

I - Avant le deuxième alinéa (1°) du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

… ° Au premier alinéa, les mots : « octobre 2004 » sont remplacés par les mots : « mars 2005 ».

II - Avant le 3° du III de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Dans le troisième alinéa du IV, les mots : « l'année 2004 » sont remplacés par les mots : « l'année 2005 » et la dernière phrase est supprimée.

III – Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

… - Les II et III de l'article 34 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 précitée sont abrogés.

Objet

Le présent amendement a pour objet de reporter la date d'entrée en vigueur de la tarification à l'activité dans les établissements de santé privés au 1er mars 2005 et en tire les conséquences rédactionnelles.

Le Gouvernement est en effet amené à proposer cette date de mise en œuvre, en raisons de difficultés techniques persistantes mises en exergue après une concertation approfondie avec les fédérations d'établissements et les organismes d'assurances maladie.

Ces difficultés, qui affectent les systèmes d'information (nouveaux dispositifs de facturation, de télétransmission et de liquidation des séjours), ne permettent pas de garantir la continuité des paiements aux établissements et aux médecins y exerçant.

Afin de garantir le passage à la tarification à l'activité au 1er mars 2005, le gouvernement proposera d'ici quelques jours aux fédérations d'établissements et aux organismes d'assurance maladie la signature d'un véritable contrat d'engagements pour la mise en œuvre de la Tarification à l'Activité au 1er mars.

Ce contrat prévoira un calendrier précis des tests à mener par tous les établissements et la mise en place d'un dispositif régional et national de suivi extrêmement contraignant mesurant en temps réel la préparation des établissements et des organismes d'assurance maladie.

Ce report ne se reproduira pas.