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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 242 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DARNICHE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A compter du 1er septembre 2005, à peine d'une amende de 5 000 Euros affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie, les distributeurs automatiques accessibles aux élèves dans les établissements scolaires ne peuvent contenir d'autres produits alimentaires ou d'autres boissons que ceux nécessaires à leur santé et à une bonne hygiène alimentaire, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités d'installation et de fonctionnement de ces distributeurs.
A compter du 1er septembre 2005, à peine d'une amende de 5 000 Euros affectée à la Caisse nationale d'assurance maladie, les distributeurs automatiques accessibles aux élèves dans les établissements scolaires ne peuvent contenir d'autres produits alimentaires ou d'autres boissons que ceux nécessaires à leur santé et à une bonne hygiène alimentaire, figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat. Ce décret prévoit les modalités d'installation et de fonctionnement de ces distributeurs.
Objet
L'entretien prévu en classe de cinquième relatif à la santé publique pourra être l'occasion d'appeler l'attention des adolescents sur la nécessité d'une hygiène alimentaire fondée sur une nutrition équilibrée. Ceci conduit à favoriser, dans le cadre du PJLFSS 2005, la campagne nationale de consommation de dix fruits par jour, complément nécessaire à leur petit-déjeuner et à leurs poses goûters.
Par ailleurs, cette mesure proposée par voie d'amendement, entend favoriser, concrètement, les débouchés de la filière des fruits en France, et tout particulièrement celle des Pays de la Loire.
Elle reste compatible avec l'objectif de lutte contre l'obésité, puisque les aliments et boissons offerts devront être conformes à des dispositions fixées par décret et que leur consommation fera l'objet de conseils délivrés lors de l'entretien. Le respect de ces dispositions par les entreprises gestionnaires des distributeurs automatique est par ailleurs garanti par la mise en place d'une amende versée au profit de la CNAM.
Par ailleurs, cette mesure proposée par voie d'amendement, entend favoriser, concrètement, les débouchés de la filière des fruits en France, et tout particulièrement celle des Pays de la Loire.
Elle reste compatible avec l'objectif de lutte contre l'obésité, puisque les aliments et boissons offerts devront être conformes à des dispositions fixées par décret et que leur consommation fera l'objet de conseils délivrés lors de l'entretien. Le respect de ces dispositions par les entreprises gestionnaires des distributeurs automatique est par ailleurs garanti par la mise en place d'une amende versée au profit de la CNAM.