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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 240 rect. bis 16 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. ETIENNE, LARDEUX, TEXIER et LECLERC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER QUATER |
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Après l'article premier quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le remboursement des actes réalisés par télémédecine, au sens de l'article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, fait l'objet d'une tarification particulière par la caisse nationale d'assurance maladie.
La présente disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2009.
Le remboursement des actes réalisés par télémédecine, au sens de l'article 32 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie, fait l'objet d'une tarification particulière par la caisse nationale d'assurance maladie.
La présente disposition sera applicable à compter du 1er janvier 2009.
Objet
La télémédecine est une piste de réflexion quant au problème de la démographie médicale dont notre pays et plus particulièrement ma Région souffrent de manière importante. La loi du 13 août dernier relative à l'assurance maladie a permis de définir la télémédecine qui permet, entre autres, d'effectuer des actes médicaux […] à distance, sous le contrôle et la responsabilité d'un médecin en contact avec le patient par des moyens de communication appropriés […]. Cette solution permet de régler pour partie l'hétérogénéité présentée en matière d'offre de soins. Cet outil innovant doit se développer, il permet de mieux répondre aux attentes des professionnels de santé mais aussi et surtout, de garantir plus d'équité en matière d'aménagement du territoire et d'égal accès à des soins de qualité. Certes la pratique est encore émergente mais les premiers bilans sont positifs. Le financement de la télémédecine est un problème qu'il faut soulever dès à présent. L'objet de cet amendement est limpide, une tarification particulière doit être mise en place par la CNAM afin de permettre le remboursement des actes réalisés par télémédecine. Cette procédure permettra un développement plus rapide des actes réalisés par télémédecine. La démographie médicale est un enjeu majeur de l'aménagement du territoire pour les années à venir aussi, il est indispensable d'agir au plus vite et notamment en remboursant les actes de télémédecine.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.