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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 173 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. AUTAIN, FISCHER, MUZEAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 |
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Après l'article 11, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 5123-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La commission susvisée établit chaque année un rapport d'activité qui est remis au Parlement. Ce rapport doit comporter une liste à jour des médicaments indiquant le niveau d'amélioration du service médical rendu de chacune de leurs indications ».
Objet
Cet amendement vise à rétablir l'obligation d'un rapport d'activité remis au Parlement, supprimé par la loi sur l'assurance maladie. Il convient au contraire, selon les auteurs de cet amendement, de rendre ce rapport plus opérationnel en précisant son contenu.