AMENDEMENT

I. - Dans le texte de cet article, après les mots :

de prévention

insérer les mots :

et aux soins prescrits à l'issue de ces consultations

II. - Pour compenser la perte de recettes résultant du I ci-dessus, compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé :

… Les pertes de recettes résultant pour les régimes sociaux de l'extension de la limitation du remboursement aux soins prescrits à l'issue des consultations de dépistage sont compensées, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement se justifie par son texte même.