|
Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 148 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
|||||||||
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
II. – La perte de recettes est compensée par le relèvement à due concurrence de la contribution visée au L. 136-6 du code de la sécurité sociale.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le forfait hospitalier.