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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 146 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 1 de l'article 279-0 bis du code général des impôts est complété par les mots suivants : « et sur des locaux appartenant à des établissements publics de santé »
II. – Le taux de l'impôt sur les sociétés est relevé à due concurrence.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.