|
Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 145 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
|||||||||
Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les articles 35 et 36 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie sont abrogés.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la Haute Autorité de santé créée par la loi sur l'assurance maladie.