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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 144 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. FISCHER, MUZEAU, AUTAIN et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 2 |
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Avant l'article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le chiffre : « 3,3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Au deuxième alinéa de l'article 235 ter ZC du code général des impôts, le chiffre : « 3,3 » est remplacé par le chiffre : « 5 ».
Objet
Cet amendement vise à procéder au relèvement de la contribution sociale sur les bénéfices.