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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 135 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DESESSARD ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 28 |
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Avant l'article 28, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « conjoint survivant » par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles 515-1 et suivants du code civil, survivant, ».
II. Les pertes de recettes pour les comptes sociaux sont compensées, à due concurrence, par une augmentation du taux de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
I. Dans le premier alinéa de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots : « conjoint survivant » par les mots : « conjoint ou partenaire au titre des articles 515-1 et suivants du code civil, survivant, ».
II. Les pertes de recettes pour les comptes sociaux sont compensées, à due concurrence, par une augmentation du taux de la contribution sur les jeux exploités par la Française des jeux visée à l'article L. 136-7-1 du code de la sécurité sociale.
Objet
L'amendement vise à s'assurer que le dispositif de la pension de réversion s'applique tant à une personne liée par un contrat de mariage qu'à une personne liée par un pacte civil de solidarité. Ainsi, de même que les dispositifs d'aides sociales publiques prennent en compte, dans leurs conditions de ressource, la réalité sociale de l'existence de couples de personnes unies soit par contrat de mariage, soit par pacte civil de solidarité, le bénéfice d'une pension de réversion après la mort d'un conjoint s'appliquera à ces situations. Il s'agit également d'une mesure de justice sociale anti-discriminatoire à l'égard des couples stables unissant deux personnes de même sexe pour lesquelles il n'est pas prévu l'accès au mariage.
Les éventuelles pertes pour les comptes sociaux publics seront compensées par une augmentation des cotisations aux régimes d'assurance-vieillesse. Les pertes éventuelles seraient elles-mêmes limitées, compte tenu de l'impossibilité juridique de cumuler les statuts de marié au titre de l'article 144 et de partenaire de pacte civil de solidarité au titre de l'article 515-1.
Les éventuelles pertes pour les comptes sociaux publics seront compensées par une augmentation des cotisations aux régimes d'assurance-vieillesse. Les pertes éventuelles seraient elles-mêmes limitées, compte tenu de l'impossibilité juridique de cumuler les statuts de marié au titre de l'article 144 et de partenaire de pacte civil de solidarité au titre de l'article 515-1.