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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 126 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DOMEIZEL, CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER, DEMONTÈS et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 28 |
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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Dans la première phrase du premier alinéa du I de l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 précitée, après les mots : « nationalisation de l'électricité et du gaz » sont insérés les mots : « et relevant de l'article L. 711-1 du code de la sécurité sociale »
Objet
L'objectif de cette proposition est de confirmer que le régime d'assurance vieillesse, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles des industries électriques et gazières prévu par l'article 47 de la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 et visé à l'article 16 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 est et demeure un régime spécial qui continue de participer aux mécanismes de compensation et de surcompensation entre régimes de retraite.