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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 122 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD, CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 15 QUATER |
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Avant l'article 15 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l'article L. 322-4 du code de la sécurité sociale, après les mots : « pour ses ayant droits mineurs » sont insérés les mots : « , pour les bénéficiaires de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre en consultation pour les raisons leur donnant droit à ce bénéfice »
Objet
L'amendement vise à exonérer de la participation forfaitaire par feuille de soins prévue cet article, les personnes titulaires d'une pension militaire d'invalidité, sur le principe du dispositif existant sur l'exonération totale du forfait hospitalier prévu à l'article L.174-4 du code de la sécurité sociale.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).