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Direction de la séance |
Projet de loi financement de la sécurité sociale pour 2005 (1ère lecture) (n° 53 , 57 , 58) |
N° 117 15 novembre 2004 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DESESSARD, CAZEAU et GODEFROY, Mmes CAMPION, LE TEXIER, PRINTZ, SCHILLINGER et DEMONTÈS, M. DOMEIZEL et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 6 |
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Avant l'article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa (18°) de l'article L. 162-5 du code de la sécurité sociale est supprimé.
Objet
Les dépassements d'honoraires sont injustifiables, d'autant plus que la mise en œuvre du médecin référent n'est pas claire. En pratiquant ainsi, on prétend responsabiliser les patients. En réalité, seuls seront touchés ceux qui ont de faibles revenus. A partir de là, toutes les dérives sont possibles. Les praticiens ne seront-ils pas tentés de privilégier les patients qui leur permettent de pratiquer un dépassement d'honoraires ?
De même, les dispositions retenues instaurent une inégalité de traitement entre médecins spécialistes ; ceux autorisés à des dépassements d'honoraires et ceux qui ne le sont pas.
Il est aussi à craindre que le projet tel qu'il est énoncé conduise à une remise en cause de la codification des actes.