AMENDEMENT

Après l'article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le Gouvernement présentera au Parlement avant le 31 juin 2005 un rapport sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

Cet amendement a pour objet de demander au gouvernement d'éclairer le Parlement sur les conditions de création d'un fonds d'investissement pour les établissements publics sociaux et médico-sociaux.

En effet, le caractère d'ores et déjà élevé des coûts d'hébergement pour les résidents, dans les établissements médico-sociaux publics dans lesquels les coûts de rénovation sont imputés in fine sur le tarif hébergement appelle des dispositions financières nouvelles, pour faire face aux enjeux d'adaptation des bâtis. Il convient dans ce cadre d'éclairer le législateur sur les conditions de création d'un tel fonds. Ce fonds pourrait être mis en place sur le modèle du fonds pour la modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) créé par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001. Il permettrait d'avoir une meilleure lisibilité des financements alloués pour l'amélioration et l'adaptation des bâtiments dans ce secteur.

10 % des lits des établissements pour personnes âgées sont non conformes aux règles de sécurité (estimation minimale sur un échantillon d'établissement étudié par la DGAS) et 20 % des établissements actuels seraient inadaptés aux besoins architecturaux spécifiques liés aux troubles Alzheimer et apparentés. Ce chiffre de 20 % est sans doute en dessous de la réalité si on considère qu'au moins un résident sur deux en établissement souffre de troubles cognitifs.