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Direction de la séance |
Projet de loi Offres publiques d'acquisition (1ère lecture) (n° 508 (2004-2005) , 20 , 24) |
N° 9 13 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MARINI au nom de la commission des finances ARTICLE 6 |
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Compléter in fine le septième alinéa (6°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 225-100-3 du code de commerce par les mots :
et qui peuvent entraîner des restrictions au transfert d'actions et à l'exercice des droits de vote ;