|
Direction de la séance |
Projet de loi Offres publiques d'acquisition (1ère lecture) (n° 508 (2004-2005) , 20 , 24) |
N° 37 19 octobre 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. VERA, Mme BEAUFILS, M. FOUCAUD et les membres du groupe communiste républicain et citoyen ARTICLE 7 |
|||||||||
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour le quatrième alinéa de l'article L. 432-1 du code du travail, remplacer les mots :
réunissent immédiatement
par les mots :
doivent réunir
Objet
Amendement de précision.