Rédiger comme suit cet article :
I. Par dérogation aux dispositions des articles L.O. 275, L.O. 276 et L.O. 278 du code électoral, le prochain renouvellement partiel du Sénat aura lieu en janvier 2008.
II. Par dérogation aux dispositions de l'article L.O. 277 du code électoral, le mandat des sénateurs élus en janvier 2008 débutera le 1er février 2008 et expirera le 30 septembre 2013. Corrélativement, le mandat des sénateurs sortants sera prorogé jusqu'au 31 janvier 2008.
Cet amendement proroge le mandat des sénateurs de la série A renouvelables en septembre 2007 de quatre mois en fixant son échéance en janvier 2008. Le mandat de cette série renouvelée en janvier 2008 expirera normalement en octobre 2013 et verra donc sa durée réduite de quatre mois.
En reportant la date des élections sénatoriales prévues en septembre 2007 au mois de janvier 2008, après l'organisation des élections municipales et cantonales en octobre 2007, cet amendement reprend une des dispositions des propositions de loi n° 164 et 165 déposées par le groupe socialiste au tout début de l'année 2005, à un moment où le Gouvernement et le Premier ministre de l'époque avait proposé de consacrer l'année 2007 à des élections dont les enjeux sont nationaux et donc de reporter les élections locales après les élections sénatoriales.
Consulté sur cette proposition le Conseil d'Etat a rendu un avis défavorable. Il a accepté le report des élections municipales et cantonales, à condition que celles-ci précédent le renouvellement partiel du Sénat de septembre. Dans ces conditions le Gouvernement d'alors reportait sa décision. En juillet dernier les observations du Conseil constitutionnel sur les échéances électorales de 2007 confirmaient l'avis du Conseil d'Etat. En conséquence, le présent Gouvernement déposait les projets de loi aujourd'hui en discussion. Ceux-ci rejoignent notre position sur un point essentiel: l'antériorité de l'organisation des élections municipales et cantonales sur les élections sénatoriales. Néanmoins, cela ne saurait suffire à satisfaire l'ensemble de nos propositions.
Le dispositif proposé par le groupe socialiste pour aménager le calendrier 2007 s'inscrit d'une part, de manière durable, dans la séquence « élections municipales et cantonales, puis élections sénatoriales » prévalant depuis 1958 et d'autre part, dans le droit fil de la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui veut que la prorogation des mandats se fasse pour une durée limitée dans le temps et strictement nécessaire à la réalisation de l'objectif de la loi afin que la consultation des électeurs soit faite « selon une périodicité régulière ».
L'intérêt du dispositif proposé, réside dans le fait qu'il limite le report de ces élections au délai strictement nécessaire à leur bonne organisation. Avec un allongement a minima (4 mois) de la durée des mandats renouvelables en 2007 et uniquement de ceux-ci, il retient la solution la plus respectueuse des principes constitutionnels.
En effet, l'amendement :
- respecte l'ordre naturel des élections : antériorité des élections municipales sur les élections sénatoriales, condition d'une meilleure représentativité du Sénat ;
respecte pleinement le droit de suffrage : prolongation et corrélativement réduction a minima de la durée des seuls mandats arrivant à échéance en 2007 : celui des sénateurs de la série A .
- respecte, sans la dénaturer ni la retarder la réforme du régime électoral du Sénat de juillet 2003 réduisant la durée du mandat à 6 ans et assurant le renouvellement du Sénat par moitié ;
- maintient la concomitance des élections locales (supprimée tant par les projets de loi que par l'amendement de la commission des Lois) par conjugaison avec les amendements présentés au projet de loi ordinaire concernant le report des élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
