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Direction de la séance

Projet de loi

habilitation ordonnance mesures d'urgence pour l'emploi

(1ère lecture)

(URGENCE)

(n° 454 , 457 )

N° 15 rect.

7 juillet 2005


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

M. MERCIER

et les membres du Groupe Union centriste - UDF


ARTICLE 1ER


Rédiger comme suit le 2° de cet article :

 

"Prévoir, pour les salariés qui n'ont pas encore acquis de droits à l'assurance chômage et dont le contrat mentionné au 1° a été rompu, un revenu de remplacement subordonné à une durée minimale de présence dans l'emploi ; ainsi qu'un parcours de réinsertion personnalisé défini par les services de l'emploi qui veilleront à offrir de larges possibilités de formation;"

Objet

Cet amendement vise à garantir au salarié licencié avant l'expiration de la période d'essai du contrat « nouvelles embauches » une indemnité de chômage supérieure à ce qu'elle est dans le régime de droit commun ainsi que le bénéfice d'un accompagnement renforcé dans sa recherche d'emploi.