Avant l'article 1^er, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 225-252 du code de commerce est ainsi rédigé :

« Art. L. 225-252 - Les actionnaires peuvent, soit individuellement, soit par une association répondant aux conditions fixées à l'article L. 225-120, soit en se groupant dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, intenter l'action sociale en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général. Les actionnaires peuvent, pour les mêmes faits et simultanément, intenter une action en responsabilité contre les administrateurs ou le directeur général, en réparation du préjudice, direct ou indirect, qu'ils ont subi personnellement. »

Pour renforcer l'efficacité du projet de loi de transposition de diverses mesures d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers, il importe d'envisager les conditions de sanction de sa violation. Il importe donc de renforcer l'efficacité du régime général de mise en cause de la responsabilité des dirigeants en modifiant l'article L. 225-252 du code de commerce.

Dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée

par les mots :

ou non

La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés, qu'ils soient organisés, ou qu'ils soient libres. L'expression : « pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée » ne rend pas compte de la diversité des situations et des types de marché. Elle doit être supprimée et remplacer par une expression plus large.

Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 621-17-7 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

, ses dirigeants ou ses préposés qui ont

par les mots :

qui a

Le présent projet a pour objet l'amélioration de l'efficacité de l'obligation de déclaration de soupçons qui pèse sur les prestataires de service d'investissement. La modification de l'article 1^er devrait permettre de limiter le champ d'application de l'exonération qu'il prévoit. L'exonération ne concernerait plus que les prestataires de service d'investissement en tant que personne morale et ne pourrait être invoquée au profit des dirigeants personnes physiques.

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-18-4 du code monétaire et financier, remplacer les mots :

, ou pour lesquels une demande d'admission aux négociations sur un tel marché a été présentée

par les mots :

ou non

La directive abus de marché est applicable à tous les marchés financiers, qu'ils soient réglementés ou non. De plus, la directive Marchés d'instruments financiers institue la fin du monopole des marchés réglementés. Par conséquent, le champ d'application de l'obligation d'information qui pèse sur les émetteurs, ne peut pas être limité aux seuls émetteurs dont les titres sont admis aux marchés réglementés. Il convient donc de leur étendre l'obligation d'information, que leur titres soient admis à la négociation sur le marché réglementé ou non.

Supprimer cet article.

La nécessité de transposer la directive « marchés d'instruments financiers », qui bouleverse l'architecture réglementaire des marchés d'instruments financiers ne peut avoir lieu sans qu'un débat parlementaire n'ait lieu, il importe en effet d'envisager des garde-fous à la suppression du monopole des marchés réglementés.