|
Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 88 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 5 |
|||||||||
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° La première phrase du troisième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi rédigée : « La réduction d'impôt est égale à 50 % du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 6 900 euros pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2004. »
Objet
La revalorisation du plafond de la réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile ne bénéficie qu'à 70 000 foyers, ce qui limite son effet positif sur l'emploi. Il est donc proposé de revenir au montant qui avait été fixé en 2002, pour résorber l'effet de niche fiscale.