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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 50 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du Groupe Union centriste - UDF ARTICLE 3 |
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A la fin du troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour remplacer le premier alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
de quinze points
par les mots :
de 50 %
Objet
L'objet du présent amendement est de remplacer l'exonération des cotisations sociales patronales de 15 points applicable aux particuliers employeurs par une exonération de 50%, ce qui présente l'avantage d'une meilleure lisibilité et des possibilités d'évolution proportionnelle à celle du taux des cotisations. Cette mesure permettra un véritable développement des services à la personne rendus aux employeurs particuliers.