AMENDEMENT

A- Dans le texte proposé par cet article pour compléter le II de l'article 150 U du code général des impôts, remplacer les mots

avant le 31 décembre 2009

par les mots

avant le 31 décembre 2007

B- Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

II- Le Gouvernement présente, avant le 1^er octobre 2007, un rapport devant le Parlement évaluant l'efficacité du dispositif d'exonération de la taxation sur les plus-values de cession immobilière à destination des bailleurs sociaux afin d'apprécier l'opportunité de le prolonger au-delà du 31 décembre 2007.

C- En conséquence, faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention :

I-

La situation actuelle de très forte hausse des prix du foncier entraîne, bien souvent, une éviction des bailleurs sociaux, qui ne peuvent équilibrer leurs opérations du fait de cette cherté.

La mesure proposée par l'article 17 quater va donc dans le bon sens.

Toutefois, deux raisons doivent conduire à limiter la mesure dans le temps.

Tout d'abord, la réalisation des objectifs très ambitieux affichés par le plan de cohésion sociale de construction de 500.000 logements sociaux en cinq ans nécessite que des terrains soient libérés très rapidement. En étendant la mesure d'exonération sur cinq ans, le risque est grand de n'aboutir qu'à un résultat très limité dans les premières années du plan.

En outre, pour que la mesure fiscale ait un véritable impact sur les prix, il faut mettre les acheteurs en situation de réellement négocier le prix, ce qui sera le cas si un nombre important de terrains sont libérés en même temps.

C'est pourquoi l'amendement propose de ramener le délai au 31 décembre 2007, et institue une clause de rendez-vous afin, le cas échéant, de reconduire la mesure.