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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 130 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU et les membres du groupe communiste républicain et citoyen Article 1er (Art.L.129-8 du code du travail) |
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Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 129-8 du code du travail, après les mots :
au bénéfice de ses salariés
insérer les mots :
après avis du comité d'entreprise s'il existe
Objet
Cet amendement vise à conforter les comités d'entreprises dans leurs prérogatives un donnant un avis sur l'action de l'entreprise au regard du dispositif du CESU. Ce choix ne peut dépendre de l'avis unilatéral de l'employeur.