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Direction de la séance |
Projet de loi Développement des services à la personne (1ère lecture) (URGENCE) (n° 411 , 414 ) |
N° 100 24 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes SAN VICENTE, SCHILLINGER, PRINTZ et ALQUIER, MM. GODEFROY, DESESSARD, REPENTIN et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 17 QUATER |
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Supprimer cet article.
Objet
Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier Ministre n'a fait aucune proposition nouvelle pour répondre à la crise du logement, si ce n'est faire sienne trois mesures qui figurent dans l'avant-projet de loi « habitat pour tous » . Le Gouvernement a décidé d'introduire précipitamment ces dispositions dans ce projet de loi. Parmi celles-ci figure cet article dont l'objet est d'exonérer de l'impôt sur les plus-values les cessions de terrain à des organismes hlm, des SEM de logement social, des unions d'économie sociale et des associations en vue de faciliter la construction de logements sociaux.
L'idée peut être intéressante, même si elle ne peut à elle seule être considérée comme une réponse à la montée du prix du foncier qui pénalise gravement la construction de logements sociaux, ni même comme une aide à l'acquisition des terrains ou à la construction de logements par les organismes concernés.
Le dispositif proposé n'est cependant pas satisfaisant : le spectre des bailleurs concernés est trop large et la vocation sociale des constructions qui seront bâties sur ces terrains n'est pas clairement affirmée. Dans un souci de maîtrise de la dépense publique, il est important de concentrer l'aide publique sur les opérations permettant la mise sur le marché de logements locatifs sociaux à loyers abordables. Le mécanisme proposé ne répondant pas a priori à cette exigence, il est proposé de le supprimer.
L'idée peut être intéressante, même si elle ne peut à elle seule être considérée comme une réponse à la montée du prix du foncier qui pénalise gravement la construction de logements sociaux, ni même comme une aide à l'acquisition des terrains ou à la construction de logements par les organismes concernés.
Le dispositif proposé n'est cependant pas satisfaisant : le spectre des bailleurs concernés est trop large et la vocation sociale des constructions qui seront bâties sur ces terrains n'est pas clairement affirmée. Dans un souci de maîtrise de la dépense publique, il est important de concentrer l'aide publique sur les opérations permettant la mise sur le marché de logements locatifs sociaux à loyers abordables. Le mécanisme proposé ne répondant pas a priori à cette exigence, il est proposé de le supprimer.