En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Lois (n° 409, 2004-2005) sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Les auteurs de la motion considèrent que ce texte n'est pas conforme aux dispositions de la Constitution de 1958.

En application de l'article 44, alinéa 5, du Règlement, le Sénat décide qu'il y a lieu de renvoyer à la commission des lois constitutionnelle, de la législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, ses conclusions sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 409, 2004-2005).

Les auteurs de la motion considèrent que les conditions dans lesquelles cette proposition de loi nous est soumise ne permettent pas un examen suffisamment approfondi nécessaire au débat démocratique.

Supprimer cet article.

Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 2 mars 2004 a considéré que la phase d'homologation ou de refus d'homologation de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est une décision juridictionnelle.

Comme la Cour de cassation et le Conseil d'Etat, nous considérons qu'en application de l'article 32 du code de procédure pénale, le ministère public doit être présent, assister aux débats et la décision doit être prononcée en sa présence.

Ne souhaitant pas déroger à cette règle, nous proposons la suppression de cet article.

Après les mots :

procureur de la République,

rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour la dernière phrase du second alinéa de l'article 495-4 du code de procédure pénale :

est obligatoire à l'audience lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée.

Amendement de repli tendant à n'exiger la présence du ministère public à l'audience d'homologation ou de refus d'homologation dans le cadre de la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, que lorsqu'une peine d'emprisonnement est proposée.

En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu'il n'y a pas lieu de poursuivre la délibération sur les conclusions de la commission des Lois sur la proposition de loi précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (n° 409, 2004-2005).

Les auteurs de la motion, hostiles à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, considèrent qu'elle ne respecte pas le droit à un procès équitable. Ils sont a fortiori opposés à l'absence du procureur de la république lors de l'audience d'homologation, disposition qui est contraire à l'article 32 du code de procédure pénale.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement s'opposent à l'absence du procureur de la république lors de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Rédiger ainsi cet article :

La section 8 du chapitre Ier du titre II du livre II du code de procédure pénale et les articles 495-7 à 495-16 du même code sont abrogés.

Les auteurs de cet amendement, hostiles à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, en proposent la suppression. Ils reprennent donc, à l'occasion de l'examen de ce texte, leur proposition de loi visant à abroger cette procédure.