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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 33 15 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 12 |
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Après le III de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans le V de l'article L. 720-11 du code de commerce, le mot : « départementale » est supprimé.
Objet
Cet amendement de pure forme vise à prendre en compte la création de la commission interdépartementale d'équipement commercial.