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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 31 15 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 10 |
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Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 720-9 du code de commerce :
« Art. L. 720-9 - Les commissions d'équipement commercial autorisent les projets par le vote favorable de plus de la moitié des membres présents.».
Objet
La liberté et la volonté d'entreprendre étant les fondements des activités commerciales et artisanales, il apparaît souhaitable, lors du vote auquel procèdent les commissions d'équipement commercial, qu'une autorisation soit acquise selon les modalités de droit commun, à savoir la majorité des membres présents.
Cette solution plus simple, permettrait également de lutter contre l'absentéisme qui est parfois constaté dans certaines commissions : une absence équivalant dans le système actuel à un vote défavorable.
Concrètement l'obligation d'obtenir une majorité de 5 voix sur 7 pour la Commission départementale d'équipement commercial (CDEC) voire de deux tiers des membres d'une commission interdépartementale rendrait plus difficile l'obtention d'un vote favorable alors que le Gouvernement recherche un fonctionnement plus harmonieux faisant appel à davantage d'avis autorisés.