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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 3 14 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Philippe DOMINATI ARTICLE 8 |
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Dans le VII du texte proposé par cet article pour l'article L.720-8 du code de commerce, supprimer les mots :
Dans la région d' Ile-de-France
Objet
Cet amendement a pour objet de faire bénéficier toutes les régions de France des mêmes dispositions que celles applicables à la Région Ile-de-France. Si cet amendement était adopté le septième paragraphe deviendrait ainsi : " VII-Un représentant du préfet de région assiste aux séances".