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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 29 15 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 8 |
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I. Supprimer le IV du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce.
II. En conséquence, dans le deuxième alinéa du VIII du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-8 du code de commerce, supprimer les mots :
les conditions du droit à la formation défini au IV,
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition qui précise que le représentant des consommateurs au sein des commissions départementales d'équipement commercial bénéficie d'un droit à une formation spécifique.
Il n'est pas dans la volonté du gouvernement de contester la possibilité de bénéficier, pour les représentants des consommateurs au sein des commissions d'équipement commercial, d'une formation leur permettant d'assurer dans les meilleures conditions leur mission.
C'est dans ce sens que des actions de formation ont déjà été réalisées dans un cadre conventionnel associant les associations de consommateurs et les services de l'Etat.
Cet amendement se justifie par le fait qu'un texte de nature législative n'est pas nécessaire pour asseoir ce droit.