AMENDEMENT

Rédiger comme suit les deux dernières phrases du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour insérer un article L. 720-6-1 dans le code de commerce.

A l'expiration de ce délai, il peut prendre un arrêté ordonnant la fermeture au public, dans le délai de quinze jours, des surfaces de vente ou chambres exploitées illicitement, jusqu'à régularisation effective. Ces mesures sont assorties d'une astreinte de 50 euros par jour et par mètre carré ou par chambre exploitée illicitement.

L'exploitation de surfaces commerciales non autorisées constitue un acte de concurrence déloyale à l'égard des commerçants qui ont respecté les obligations en matière d'autorisation d'équipement commercial. Il est donc tout à fait légitime de sanctionner de tels abus.

Toutefois, le Gouvernement n'est pas persuadé que la création de sanctions pénales permette de répondre de manière adaptée à de telles situations.

En effet, une réaction rapide assortie de sanctions financières dissuasives semble plus appropriée.

Le Gouvernement souhaite, dans ces conditions, relever fortement le niveau de l'astreinte qui pourrait être prononcée par le préfet dans de telles circonstances : au lieu de 150 euros par jour et par magasin concerné, il propose une astreinte de 50 euros par jour et par m² ou par chambre exploitée illicitement.

En faisant disparaître l'intérêt financier de l'exploitation illicite, les préfets auront ainsi à leur disposition un dispositif d'usage simple pour rétablir l'ordre économique.