AMENDEMENT

Rédiger ainsi le II de cet article :

II. Le IV du même article est ainsi rédigé :

« IV. – Ne sont pas soumis à autorisation d'exploitation commerciale :

« - les halles et marchés d'approvisionnement au détail, couverts ou non, établis sur les dépendances du domaine public et dont la création est décidée par le conseil municipal ;

« - les magasins accessibles aux seuls voyageurs munis de billets et situés dans l'enceinte des aéroports. ».

Cet amendement vise à conserver le régime dérogatoire applicable aux halles et marchés et aux commerces implantés dans les gares ferroviaires.

Ainsi, tout commerce de vente au détail ou ensemble commercial implanté dans une gare n'est pas soumis à autorisation préalable d'exploitation commerciale. Cette disposition permet de prendre en compte la spécificité du commerce de gare où la clientèle est de passage tout en maintenant un régime d'autorisation pour les magasins ou centres commerciaux disposant d'une surface de vente importante.

Il est proposé de dispenser d'autorisation d'exploitation, les commerces des aéroports accessibles aux seuls voyageurs munis de billets. Ces commerces, en raison de leur implantation et de leur clientèle spécifiques, ne sont en effet pas en concurrence avec les commerces locaux mais avec ceux des autres aéroports internationaux.