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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 23 15 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 3 |
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Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-3 du code de commerce, remplacer les mots :
départemental d'équipement
par les mots :
de développement
Objet
Cet amendement de pure forme vise à harmoniser l'appellation des schémas de développement commercial résultants des travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial tel que prévus par l'article L. 720-3.