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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 22 15 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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Dans le sixième alinéa (2°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, après les mots :
la demande globales
insérer les mots :
ainsi que les conditions d'exercice de la concurrence
Objet
Cet amendement vise à répondre à l'un des objectifs de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 selon lequel les activités commerciales et artisanales s'exercent dans le cadre d'une concurrence claire et loyale.
La rédaction proposée permettra tout à la fois l'analyse de l'offre et de la demande dans la zone de chalandise et l'examen des modalités d'exercice effectif de la concurrence pour mieux apprécier les risques de perturbation de celle-ci dans l'hypothèse où la diversité des formes de commerce serait affectée ou pourrait être anéantie.