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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 21 15 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 2 |
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I – Dans le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, remplacer les mots :
départemental d'équipement
par les mots :
de développement
II – En conséquence, dans le cinquième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article L. 720-2 du code de commerce, supprimer le mot :
départemental
Objet
Cet amendement de pure forme vise à harmoniser l'appellation des schémas de développement commercial résultant des travaux de l'observatoire départemental d'équipement commercial tel que prévus par l'article L. 720-3.
De plus, l'observatoire départemental d'équipement commercial peut élaborer plusieurs schémas d'équipement commercial sur le territoire du département. Il convient donc de se souvenir de cette possibilité et de ne pas laisser croire qu'il n'existe que des schémas de développement commercial couvrant la totalité du département.