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Direction de la séance |
conclusions commission des affaires économiques Proposition de loi équilibre entre les différentes formes de commerce (1ère lecture) (n° 382 ) |
N° 20 rect. bis 16 juin 2005 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BRAYE, BEAUMONT, CÉSAR, TEXIER, HURÉ, GRILLOT, DOUBLET, GERBAUD, GINOUX, HOUEL, BAILLY et GRUILLOT, Mmes GOUSSEAU et LAMURE et M. BIZET ARTICLE 4 |
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Le 2° du I de cet article est ainsi rédigé :
2° Le onzième alinéa (8°) est ainsi rédigé:
"8° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 300 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ou concerne les secteurs d'activité de la culture, des loisirs, du jouet, de l'habillement, de l'équipement de la personne et du secteur de l'automobile."
Objet
L'autorisation d'exploitation commerciale pour un changement de secteur d'activité ou d'enseigne doit être appliquée dès le seuil d'une surface de vente supérieure à 300 m2 lorsque ce changement concerne certains secteurs d'activité pour lesquels le commerce de centre-ville est particulièrement menacé par la prolifération des Grandes et Moyennes Surfaces spécialisées en périphérie des centres urbains.